DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE MANDAT
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux Utilisateurs qui ont conclu un Contrat de Mandat avec la Société et qui sont donc Clients au sens du présent document.
13.1 EXCLUSIVITE
Le mandat et les Prestations sont confiés à la Société à titre exclusif. Par conséquent, le Client s’interdit, pendant toute la durée du Contrat de Mandat, de s’adresser à toute tierce personne en vue de lui confier toute ou partie de la mission confiée à la Société en application du Contrat de Mandat.
De même, le Client s’interdit d’accomplir personnellement tout ou partie des Prestations confiées à la Société, ce qui, le cas échéant, serait de nature à perturber la bonne exécution de la mission confiée à la Société.
Dans l’hypothèse où le Client passerait outre cet engagement, il sera tout de même tenu de verser à la Société la commission qui lui est due en application de l’Article 8 « MODALITES FINANCIERES » du Contrat de Mandat.
L’exclusivité s’éteint au terme du Contrat du Mandat, pour quelque raison que ce soit.
13.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
13.2.1 - Le Client est tenu d’une obligation de coopération à l’égard de la Société. L’obligation de coopération est déterminante au regard de la nature du Contrat de Mandat et son respect est nécessaire au bon accomplissement de la mission de la Société.
Notamment, le Client est tenu de communiquer en temps et en heure l’ensemble des documents demandés par la Société, éventuellement à la demande de tiers, nécessaires à la démonstration du préjudice subi et, plus généralement, au succès de la demande d’indemnisation sollicitée.
Ces documents peuvent, notamment, être le constat amiable, le procès-verbal de police, le dépôt de plainte ou encore des témoignages, échanges de courriers ou mails avec l’Organisme d’Indemnisation, des documents médicaux, des documents relatifs au travail, des justificatifs relatifs à son préjudice corporel et matériel ou encore aux frais médicaux restés à la charge du Client.
Le Client est tenu de communiquer ces documents sur le Site, en pièce jointe et au format PDF à la Société. Le Client est tenu de conserver tous originaux ou, lorsque les originaux doivent être communiqués à la Société, toutes copies des originaux communiqués à la Société.
Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toutes les questions que la Société ou ses sous-traitants jugeraient nécessaires pour l’accomplissement des Prestations.
En outre, le Client s’engage à participer à tout évènement requérant sa présence tel que les expertises amiables et contradictoires et les visites chez le médecin conseil.
13.2.2 - Le Client s’engage à communiquer à la Société, en cours d’exécution du Contrat de Mandat, uniquement des informations exactes et vérifiables et qui le concernent personnellement. La production et l’usage de faux documents sont pénalement punis d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
Le Client garantit que sa démarche ne s’inscrit pas dans le cadre d’une fraude à l’assurance qui repose sur, selon la définition retenue par l’Agence de Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa), « un acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ». Une fraude à l’assurance est, d’un point de vue pénal, assimilée à une escroquerie, laquelle est un délit passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.
L’ensemble des sanctions pénales susmentionnées ainsi que celles mentionnées à l’Article 8 des CGU « ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR » ne font pas obstacle à l’engagement de poursuites judiciaires par la Société, l’Organisme d’Indemnisation et toute autre personne qui aurait intérêt à agir à l’encontre du Client.
13.2.3 – Le Client s’engage à ne pas supprimer son Compte Utilisateur pendant toute la durée du Contrat de Mandat. Compte-tenu du fait que les échanges entre le Client et la Société s’effectuent par l’intermédiaire du Compte Utilisateur, le Client reconnait que la présente obligation conditionne elle-même l’exécution des obligations contenues à l’Article 13.2.1.
13.2.4 – Plus, généralement, le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge dans le cadre des CGU.
13.2.5 - Le Client s’engage à indemniser la Société de toute perte que cette dernière pourrait subir dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et qui résultent de la faute du Client.
13.3 OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
13.3.1 - Pour l’exécution de ses Prestations, la Société est tenue d’une obligation générale de moyens. La Société s’engage à apporter tout le soin et à faire preuve de diligence dans l’exécution de la mission qui lui est confiée en application des présentes.
Le Contrat de Mandat reposant sur la confiance réciproque des Parties, la Société s’engage à faire preuve de loyauté à l’égard du Client et à toujours agir dans l’intérêt de ce dernier.
Corrélativement à l’obligation de coopération du Client, la Société est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement, d’information et de mise en garde vis-à-vis du Client, limitée toutefois au mandat qui lui est confié.
Il appartient à la Société de solliciter communication de tous documents et de toutes informations utiles et, en sa qualité de professionnel, d’orienter le Client et de proposer les solutions nécessaires afin de permettre le succès de sa mission.
La Société s’engage à effectuer ses Prestations dans les meilleurs délais. Toutefois, compte-tenu de la nature des Prestations et du recours aux nombreux intervenants qu’elles impliquent, le Client reconnait que la Société ne peut s’engager sur un délai fixe pour l’exécution de ses Prestations.
13.3.2 - La Société engagera, pour le compte du Client, tous les frais et dépenses nécessaires à l’exercice de sa mission et à l’exécution des Prestations objets du Contrat de Mandat.
13.3.3 - La Société s’engage à informer le Client du déroulement de sa mission et des éventuelles difficultés qu’elle pourrait rencontrer. En outre, au terme de sa mission, la Société adressera au Client:
Un compte-rendu écrit et détaillé de toutes les opérations effectuées en son nom et pour son compte ;
Un état récapitulatif de l’ensemble des frais, dépenses et recettes relatifs auxdites opérations, accompagné de tous les justificatifs appropriés.
13.3.4 - La Société s’engage, au moment où elle communique la proposition d’indemnisation faite par l’Organisme d’Indemnisation, à accompagner celle-ci de l’avis d’un avocat disposant de compétences en matière d’accident de la circulation et d’évaluation des préjudices. Cet avis se prononcera sur l’adéquation de l’offre faite par l’Organisme d’Indemnisation par rapport au préjudice subi par le Client, au regard de critères objectifs tels que la jurisprudence et les pratiques communément admises en la matière.
A ce titre, la Société indique au Client que la profession d’avocat est soumise à des règles déontologiques très strictes en vertu desquelles l’avocat est notamment tenu d’une obligation d’indépendance garantissant toute collusion frauduleuse entre l’avocat et la Société ou l’Organisme d’Indemnisation.
13.3.5 – La Société s’engage à recueillir la signature du Client pour toute conclusion de transaction avec l’Organisme d’Indemnisation. Par conséquent, la Société ne saurait conclure de transaction avec l’Organisme d’Indemnisation au nom et pour le compte du Client.
13.3.6 - Le Client reconnait et accepte que la Société ne peut s’engager par avance sur un résultat déterminé. La Société ne peut, d’une part, s’engager à ce que l’Organisme d’Indemnisation accorde une indemnisation au Client, quand bien même la Société aurait indiqué au Client que celui-ci est éligible à la demande d’indemnisation et, d’autre part, s’engager à obtenir une somme déterminée à l’avance, quand bien même le Client lui aurait indiqué un minimum d’indemnisation à obtenir.
De surcroit, le Client reconnait et accepte que le succès de la mission confiée à la Société dépend des éléments justificatifs qu’il lui aura communiquées, qualitativement et quantitativement, ainsi que du bon respect de ses obligations, et notamment de son obligation de coopération ainsi que de sa réactivité à communiquer les éléments nécessaires à la Société en vue d’effectuer ses Prestations.
Le Client reconnait et accepte que la Société ne pourra mener à bien la mission qui lui est confiée si le Client supprime son Compte Utilisateur en cours d’exécution du Contrat de Mandat.
13.4 SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte expressément que la Société puisse sous-traiter une partie de ses Prestations à un avocat pour ce qui relève des activités entrant dans le monopole de la profession d’avocat et pour le maniement de fonds aux fins de bénéficier de la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats. Il s’agit, notamment, des Prestations relatives à la négociation de l’indemnité avec l’Organisme d’Indemnisation, la gestion des fonds et les conseils juridiques.
Le Client reconnait et accepte que la liste susmentionnée ne peut être totalement exhaustive dans la mesure où chaque dossier traité par la Société est différent et peut nécessiter des interventions de l’avocat à divers niveaux.
Aucune relation contractuelle ne nait entre le Client et l’avocat du fait de cette sous-traitance. La Société demeure seule cliente de l’avocat et la Société est l’unique cocontractant du Client.
Sous réserve de qui précède, la Société s’engage à réaliser personnellement la mission qui lui est confiée en application du Contrat de Mandat.
13.5 GARANTIES
La Société garantit disposer d’une expérience professionnelle dans le domaine des demandes d’indemnisation auprès des Organismes d’Indemnisation.
La Société garantit que le maniement des fonds en application du Contrat de Mandat se fait par l’intermédiaire de la Caisse autonome des règlements pécuniaires des Avocats. Le recours à cette caisse présente notamment les avantages d’assurer la traçabilité des fonds maniés et de ne pas avoir à communiquer les identités bancaires à des personnes autres que la Société et de son avocat sous-traitant, lequel est tenu au secret professionnel.
La Société garantit que les Prestations qui relèvent du monopole de la profession d’avocat seront exclusivement effectuées par des avocats. A ce titre, la Société garantit avoir préalablement vérifié auprès de tous avocats auxquels elle recourt qu’ils disposent de l’ensemble des prérequis pour exercer régulièrement la profession d’avocat.
La Société garantit recourir à un hébergeur de données de santé pour l’hébergement des données, informations et documents communiqués par le Client sur le Site et susceptibles de contenir des données de santé au sens de la règlementation en vigueur.
La Société décline toute autre garantie non expressément prévue. Aucune garantie tacite ne peut être invoquée par le Client.
Notamment, la Société n’est pas en mesure de garantir au Client le succès des négociations avec l’Organisme d’Indemnisation ou l’obtention d’une somme, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par le Client, équivalente aux attentes du Client. A ce titre, il est totalement inutile pour le Client d’indiquer à la Société la somme à laquelle il prétend à titre d’indemnisation dans la mesure où celle-ci dépend en grande partie d’éléments échappant au contrôle des Parties.
13.6 RESPONSABILITES
13.6.1 - Sous réserve des dispositions ci-dessous, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité.
Par conséquent, la Société exclut expressément sa responsabilité en raison d’un quelconque dommage indirect subi par le Client.
13.6.2 - La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée sur l’unique fondement que l’indemnité octroyée par l’Organisme d’Indemnisation est inférieure aux espérances du Client, quand bien même le Client aurait indiqué à la Société un montant espéré, ou sur l’unique fondement que les négociations avec l’Organisme d’Indemnisation n’ont pas donné lieu à l’octroi d’une indemnisation au profit du Client, quand bien même la Société aurait indiqué au Client que sa demande d’indemnisation était légitime.
13.6.3 - La responsabilité de la Société ne saurait être engagée par le Client si ce dernier trouve au moins en partie l’origine de son dommage dans l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations découlant du Contrat de Mandat ou des CGU et, notamment, de son obligation de coopération.
Notamment, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation des identifiants du Client servant à se connecter à son Compte Utilisateur, dans la mesure où le Client est entièrement responsable de leur utilisation, et ne saurait davantage être recherchée pour tous les actes accomplis à la suite d’une telle usurpation. Dans une telle hypothèse, le Client devra en informer sans délai la Société et, à défaut de ce faire, supportera les conséquences des actes accomplis par la Société ayant agi dans l’ignorance d’une telle usurpation.
Le Client est seul responsable du contenu des informations communiquées à la Société, tant dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur qu’au cours de la procédure d’indemnisation.
13.6.4 - La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas d’un changement de législation rendant impossible l’exécution de ses Prestations en tout ou partie.
13.6.5 - La Société est responsable, dans les termes du Contrat de Mandat et des CGU, de tous manquements trouvant son origine dans l’un des sous-traitants auquel elle a eu recours pour l’exécution de ses Prestations.
13.6.6 – La représentation confiée à la Société établit un lien direct entre les tiers et le Client. Ce dernier répond donc des actes accomplis par la Société à l’égard des tiers et répond directement à l’égard des tiers de toutes les informations qu’il a communiquées en application du Contrat de Mandat et qui porteraient préjudice auxdits tiers. Envers les tiers, le Client est donc tenu comme s’il avait traité lui-même, sans recourir aux services de la Société.
Toutefois, le Client n’est tenu que des actes effectués par la Société dans la limite de ses pouvoirs, y inclus les actes qui sont le préliminaire ou la conséquence nécessaire des actes prévus au Contrat de Mandat. Le Client sera néanmoins tenu des actes accomplis par la Société au-delà des pouvoirs qui lui sont confiés en application du Contrat de Mandat dans la mesure où le Client les ratifie expressément.
Le Client n’est pas tenu, ni à l’égard de la Société ni à l’égard des tiers, en, cas de dépassement de pouvoir non ratifié ou en cas de détournement de pouvoir de la part de la Société.
13.6.7 - En toute hypothèse, la responsabilité de la Société à l’égard du Client sera plafonnée à la somme maximale de DIX MILLE (10.000) Euros.
13.7 CONFIDENTIALITE
La Société s’engage, pendant toute la durée du Contrat de Mandat et sans limitation de durée après l'expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, documents ou autres données que ce soient concernant le Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du Contrat de Mandat, à moins que lesdites informations ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
La Société s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel concernés, dont elle se porte fort à l'égard du Client.
13.8 RESILIATION
Sans préjudice des dispositions contenues à l’Article 3 du Contrat de Mandat « DROIT DE RETRACTATION », le Contrat de Mandat peut être résilié soit par la révocation de la Société dans les conditions de l’Article 13.8.1, soit en cas de manquement par l’une des Parties aux obligations essentielles du Contrat dans les conditions de l’Article 13.8.2, soit en cas de décès du Client dans les conditions de l’Article 13.8.3.
13.8.1 Révocation du mandat
Conformément aux dispositions de l’article 2004 du code civil, le Client peut révoquer à tout moment le mandat confié à la Société. La Société se réserve néanmoins le droit de demander une indemnité compensatrice au Client s’il s’avère que cette résiliation ne repose sur aucun juste motif.
En tout état de cause, le Client reconnait que des frais lui sont avancés tout au long de l’exécution du Contrat. L’exclusion des dispositions de l’Article 1999 du Code civil mentionnée à l’Article 13.3 des CGU « OBLIGATIONS DE LA SOCIETE » ne joue pas dans cette hypothèse.
A ce titre, le Client s’engage à payer tous les frais engagés au cours de la procédure en vue de l’obtention de l’indemnisation auprès de l’Organisme d’Indemnisation. Ces frais sont notamment relatifs aux honoraires des médecins conseils, des experts, des avocats ou de toute autre personne intervenue à titre onéreux dans le cadre de la demande d’indemnisation du Client, mais aussi relatifs à toute procédure onéreuse engagée dans le cadre de la demande d’indemnisation du Client.
Dans l’hypothèse où la révocation du mandat de la Société intervient après que l’Organisme d’Indemnisation aura effectué une proposition d’indemnisation estimée conforme à la jurisprudence et aux pratiques en la matière par l’Avocat, le Client sera de surcroit tenu de verser à la Société un montant équivalent à quinze pourcent (15%) hors taxes du montant de la proposition faite par l’Organisme d’Indemnisation, dans la mesure où la Société aura parfaitement accompli sa mission.
Un arrêté des comptes précisant les sommes susmentionnées sera adressé au Client et ce dernier s’engage à payer les sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant réception de cet arrêté des comptes.
A compter de la révocation, le Client n’est plus tenu des actes accomplis par la Société. Le Client demeure néanmoins tenu des actes accomplis par la Société avant la révocation.
Le Client est tenu de notifier la révocation aux tiers, sous peine de demeurer engagé à l’égard des tiers de bonne foi.
13.8.2 Résiliation pour faute
Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat de Mandat en cas de manquement aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 du Contrat de Mandat, ainsi qu’en cas de manquement aux dispositions des articles 7, 8, 9, 10 et 13.1 à 13.7 des CGU.
Il est expressément entendu que cette résolution aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
L’exclusion des dispositions de l’Article 1999 du Code civil mentionnée à l’Article 13.3 des CGU « OBLIGATIONS DE LA SOCIETE » ne joue pas dans cette hypothèse.
Par conséquent, la résiliation du Contrat de Mandat aux torts du Client l’engage à régler à la Société les sommes dues au titre des Prestations dûment réalisées par cette dernière, ainsi qu’au remboursement des frais engagés au cours de la procédure d’indemnisation tels que les honoraires des médecins conseils, des experts, des avocats ou de toute autre personne intervenue à titre onéreux dans le cadre de la demande d’indemnisation du Client, sur présentation d’un arrêté des comptes détaillé.
La résiliation du Contrat de Mandat aux torts de la Société n’exonère pas le Client de régler à la Société le remboursement des frais engagés au cours de la procédure d’indemnisation tels que les honoraires des médecins conseils, des experts, des avocats ou de toute autre personne intervenue à titre onéreux dans le cadre de la demande d’indemnisation du Client, sur présentation d’un arrêté des comptes détaillé. Le Client est encore tenu de régler à la Société les sommes dues au titre des dûment Prestations réalisées, dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d’être utilisées par le Client pour obtenir l’indemnisation de son préjudice à la suite de son accident de la circulation, soit à titre personnel, soit en recourant à toute autre personne mandatée pour ce faire.
Dans l’hypothèse où la résiliation du mandat intervient après que l’Organisme d’Indemnisation aura effectué une proposition d’indemnisation estimée conforme à la jurisprudence et aux pratiques en la matière par l’Avocat, le Client sera de surcroit tenu de verser à la Société un montant équivalent à quinze pourcent (15%) hors taxes du montant de la proposition faite par l’Organisme d’Indemnisation, dans la mesure où la Société aura parfaitement accompli sa mission. Cette disposition s’applique tant dans l’hypothèse d’une résiliation aux torts de la Société que d’une résiliation aux torts du Client.
En outre, la résiliation du Contrat de Mandat à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter, le cas échéant, le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la mauvaise exécution du Contrat de Mandat ayant conduit à sa résiliation.
A compter de la résiliation, le Client n’est plus tenu des actes accomplis par la Société. Le Client demeure néanmoins tenu des actes accomplis par la Société avant la résiliation.
La Société se chargera de notifier la résiliation aux tiers.
13.8.3 Décès du Client
En cas de décès du Client, le Contrat de Mandat sera résilié de plein droit, sans formalité, à moins que les ayant-droits du Client décédé ne donnent nouveau mandat à la Société, selon les mêmes conditions et modalités du Contrat de Mandat, d’achever la mission qui lui est confiée en application du Contrat de Mandat. Le cas échéant, les termes du Contrat de Mandat continueront à s’appliquer entre la Société et les ayant-droits du Client.
En tout état de cause, ce que la Société a effectué dans l’ignorance du décès du Client demeure valide.
13.9 CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
Au terme du Contrat de Mandat, qu’elle qu’en soit la cause, le Client peut demander à la Société de lui restituer l’ensemble des données, documents et toute autre information qu’il lui a communiquées en application des CGU et du Contrat de Mandat, ainsi que tout document comportant des données à caractère personnel le concernant élaboré par la Société ou par un tiers au cours de l’exécution du Contrat de Mandat et en rapport avec son objet. Le Client peut récupérer ces données en vue de les réutiliser pour un usage personnel ou afin de les transmettre à tout tiers de son choix.
Le Client est tenu de se référer aux dispositions de l’Article 7 de la Politique relative à la protection des données à caractère personnel de la Société, consultable à tout moment sur le Site, afin de prendre connaissance des modalités d’exercice des droits dont il dispose à l’égard des données à caractère personnel le concernant traitées par la Société.
Pour les données entrant dans le champ du droit à la portabilité des données, comme mentionné à l’article 7.2 de la Politique relative à la protection des données à caractère personnel de la Société, le Client peut, de surcroit, demander à la Société de transmettre directement les données qui le concernent à une autre entité, sans autre intervention du Client, sous réserve toutefois qu’un tel transfert soit techniquement possible. Dans l’hypothèse où un tel transfert ne serait pas techniquement possible, la Société en informera le Client en lui précisant pourquoi ce transfert direct est techniquement impossible et en lui indiquant une solution alternative.
Par conséquent, le Client pourra changer de plateforme de demande d’indemnisation en ligne tout en conservant l’historique de ce qui a déjà été effectué par la Société en vue de l’obtention d’une telle indemnisation.
