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Politique relative aux cookies et à la protection des données à caractère personnel

I. POLITIQUE DES COOKIES

Le site https://www.monaccident.fr est édité par la société MONACCIDENT.FR, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 848 737 318, ayant son siège social 102 Rue Grignan, 13001 Marseille, France (ci-après désigné par « la Société »).

La navigation sur le site https://www.monaccident.fr (ci-après désigné par le « Site ») est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur votre terminal.

Un terminal s’entend de tout ordinateur, smartphone, tablette ou encore console de jeux vidéos connectés à internet.

Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre toutefois des informations relatives à la navigation d’un terminal sur un site internet. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site internet, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation

Les cookies utilisés sur le Site sont déposés par la Société ou par des tiers.

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COOKIES INDISPENSABLES A LA NAVIGATION SUR LE SITE

La Société ne dépose sur le Site que des cookies strictement indispensables à la navigation sur le Site et qui permettent d'utiliser les principales fonctionnalités du Site. En outre, La Société dépose des cookies de fonctionnalités dont la finalité est d’optimiser le fonctionnement du Site et d'adapter la présentation du Site au terminal que vous utilisez.

Les cookies nécessaires à la navigation sur le Site sont :

COOKIES NON STRICTEMENT NECESSAIRES A LA NAVIFGATION SUR LE SITE

D’autres cookies non strictement nécessaires à la navigation sur le Site sont utilisés :

En outre, la société Google collecte votre adresse IP de connexion. L’adresse IP est immédiatement anonymisée à des fins d’analyses statistiques ultérieures, de telle sorte que la Société ne peut en aucun cas identifier une personne physique par cet intermédiaire.

VOS DROITS

Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires peuvent être désactivés en suivant les instructions données dans la rubrique « PARAMETRAGE » ci-dessous.

Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service sur le Site expressément demandé par vous ne requièrent pas votre consentement.

En revanche, les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la navigation sur le Site requièrent votre consentement. Tant que vous n’avez pas donné votre consentement, ces cookies ne peuvent être déposés ou lus sur votre terminal. Vous en êtes informé par l’apparition d’un bandeau.

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au dépôt ou à la lecture de certains cookies sur votre terminal.

La durée de validité de ce consentement est de treize (13) mois. A l’issue de ce délai, votre consentement sera à nouveau recueilli.

Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de treize (13) mois sur votre terminal. Au-delà de ce délai, les cookies sont définitivement supprimés desdits terminaux. Cette durée n’est en aucun cas prorogée en cas de nouvelle visite sur le site.

Vous disposez de la faculté de vous opposer aux cookies par l’intermédiaire d’un mécanisme d’opposition en adressant une demande en ce sens à l’adresse suivante : contact@monaccident.fr

En cas d’exercice d’un tel droit, aucune donnée vous concernant n’est collectée.

Vous êtes informé que le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services du Site.

PRECISIONS SUR LES COOKIES ANALYTIQUES

Ces cookies analytiques sont mis en œuvre par Google Analytics. Ils permettent de connaître l'utilisation et les performances du Site, des volumes de fréquentation du Site et d’utilisation de ses divers contenus, d'établir des statistiques, dans le but d'améliorer les fonctionnalités et l’ergonomie du Site.

Compte tenu du partenaire mettant en œuvre ces cookies, des transferts de données à caractère personnel sont susceptibles d'être effectués vers des pays non-membres de l'Union Européenne, dont la législation en la matière diffère de celle de l'Union Européenne. La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, et notamment que ces transferts de données soient effectués dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données.

Le fait de refuser la mise en œuvre de tels cookies ou de les supprimer n'a pas d'incidence sur votre navigation sur le Site. Toutefois, cela est de nature à empêcher la Société d’assurer une qualité optimale du Site et de ses services.

Vous pouvez accéder à davantage d’informations, notamment comment désactiver les cookies analytiques depuis le lien suivant : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=fr

PRECISIONS SUR LES BOUTONS DE PARTAGE RESEAUX SOCIAUX :

Des applications informatiques émanant de tiers, de type Facebook, Twitter ou Instagram sont incluses sur le Site. Celles-ci vous permettent de partager des contenus en provenance du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces derniers votre consultation ou vos commentaires concernant notre Site ou son contenu. En cas de refus d’installation de tels cookies, vous devrez vous authentifier lors de chaque opération de partage vers les réseaux concernés.

Toutefois, vous êtes informé qu’un tel bouton applicatif peut permettre au réseau social de suivre votre navigation sur le Site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné est activé sur votre terminal durant votre navigation le Site, alors même que vous n’avez pas utilisé le bouton de partage.

Vous êtes invité à consulter les politiques de protection de vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation et des données de navigation qu'ils peuvent recueillir. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation. Elles sont accessibles depuis les liens ci-dessous :

PARAMETRAGE

Afin de refuser l’installation de cookies non indispensables à la navigation sur le Site, vous pouvez configurer le paramétrage de votre navigateur internet de la manière suivante :

Attention toutefois, la prise en compte de votre consentement repose sur cookie. Ainsi, si vous supprimez l’ensemble des cookies enregistrés dans votre terminal par l’intermédiaire de votre navigateur internet, la Société sera dans l’impossibilité de savoir que vous avez choisi cette option.

Attention : si vous refusez systématiquement l’installation de tous les cookies sur votre terminal, y compris ceux strictement nécessaires à la navigation, via les options « bloquer tous les cookies », votre navigation sur le Site pourra être limitée, et l’accès à certains services pourra s’avérer impossible.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

II. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

1. Qui collecte et traite vos données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : MONACCIDENT.FR, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 848 737 318, ayant son siège 102 Rue Grignan, 13001 Marseille, France (ci-après désigné par « la Société »).

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des différents services et fonctionnalités qui y sont proposés, la Société collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

L’ensemble des informations que vous renseignez n’est pas collecté par la Société tant que vous n’avez pas cliqué sur le bouton VALIDER ET ENVOYER LES ELEMENTS dans la rubrique CREEZ VOTRE COMPTE, après acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation et de la présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après désignée par la « Politique »).

2. Quelles données sont collectées et pourquoi ces données sont-elles collectées ?

2.1 Création d’un compte utilisateur sur le Site

A l’occasion de la création de votre compte, la Société collecte des données relative à vos nom, prénom et adresse mail.

Préalablement à la communication de ces données, la Société nécessite de connaitre votre qualité lors de l’accident et les circonstances de votre accident, lesquelles deviennent des données à caractère personnel vous concernant une fois que vous aurez renseigné votre identité.

La communication de ces données est obligatoire afin que la Société puisse vérifier votre éligibilité à indemnisation.

Afin de fournir à la Société le maximum d’informations pour ce faire, vous pouvez lui communiquer des données supplémentaires. Ces données peuvent notamment être issues du constat amiable, du procès-verbal de police, du dépôt de plainte ou encore de témoignages. Vous pouvez communiquer ces données en pièce jointe et au format PDF à la Société.

Parmi ces données, sont notamment susceptibles d’être traitées des données de santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’Article 9 du RGPD. Cet article dispose notamment que le traitement de ces données est licite à la condition que la personne concernée ait donné son consentement explicite au traitement de ces données pour une ou plusieurs finalités explicites. Par conséquent, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la Politique de confidentialité » vous manifestez votre consentement explicite au traitement des données de santé que vous êtes susceptible de communiquer à la Société.

A l’issue de cette phase, la Société vous informe par email si elle estime que vous êtes éligible à indemnisation et, dans l’affirmative, vous transmet un lien pour passer à l’étape suivante, dont la collecte et le traitement de données à caractère personnel sont régies à l’Article 2.2 des présentes.

Pour assurer la sécurité maximale de vos données de santé conformément à la législation en vigueur, vos données sont hébergées chez un hébergeur de données de santé.

2.2 Signature d’un contrat avec la Société

Une fois votre éligibilité à indemnisation validée par la Société, vous êtes invité à remplir un formulaire contenant les données nécessaires en vue de la conclusion d’un contrat avec la Société. La conclusion d’un tel contrat est nécessaire afin que la Société mette en œuvre les services qu’elle propose par l’intermédiaire de son Site.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel vous concernant obligatoirement collectées sont vos nom, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, nationalité, la copie de votre pièce d’identité, votre profession, votre numéro de sécurité sociale, votre caisse de sécurité sociale, la date et le lieu de l’accident.

La collecte de ces données est nécessaire à l’élaboration du contrat vous liant à la Société mais aussi afin de faire valoir votre droit à indemnisation auprès de l’organisme d’indemnisation auprès duquel la Société s’adressera.

La Société collecte également votre numéro de téléphone afin de vous adresser un SMS contenant un code que vous devrez renseigner pour valider la signature électronique du contrat.

En outre, afin que la Société puisse vous reverser l’indemnisation qui vous a été octroyée au terme de sa mission, vous devez communiquer à la Société votre relevé d’identité bancaire.

2.3 Alimentation de votre dossier en cours de procédure

Tout au long de la procédure, à la demande ou non de la Société, aux fins d’alimenter votre dossier et de donner le maximum d’informations utiles à la Société dans le but que cette dernière puisse faire valoir au mieux vos droits dans le cadre des services proposés, vous pouvez communiquer à la Société des données qu’elle traitera.

Ces données peuvent être issues, de manière non exhaustive, du constat amiable, du procès-verbal de police, du dépôt de plainte, du contrat d’assurance, de témoignages, d’échanges de courriers ou mails avec l’organisme d’indemnisation, de documents médicaux (tels que le certificat médical initial, compte rendu d’hospitalisation, compte rendu opératoire, ordonnances, certificats postérieurs, certificat de consolidation, dossiers médicaux complets, justificatifs de réalisation de soins kiné, de suivi psychologique…), de documents relatifs au travail (tels que les arrêts de travail, attestation d’employeur pour les pertes de revenus, bulletins de salaire, indemnités journalières versées par la sécurité sociale…), de justificatifs du préjudice matériel (tels que les factures des équipements portés lors de l’accident), ou encore de frais médicaux restés à votre charge (tels que les factures d’honoraires d’ostéopathes, de kinés…).

Vous êtes libre de communiquer ces données. Néanmoins, à défaut de communication, la Société pourrait ne pas être en mesure de mener à bien sa mission dans votre intérêt.

La communication de ces documents se fait par transmission en pièce jointe sur le Site au format PDF.

Ces documents contiennent des données personnelles vous concernant. Ces documents sont également susceptibles de contenir des données à caractère personnel de tierces personnes, auquel cas la Société est destinataire de ces données au sens de la règlementation en vigueur.

Parmi ces données, sont notamment susceptibles d’être traitées des données de santé, qualifiées de données sensibles au sens de l’Article 9 du RGPD. Cet article dispose notamment que le traitement de ces données est licite à la condition que la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données pour une ou plusieurs finalités explicites. Par conséquent, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte la Politique de confidentialité » vous manifestez votre consentement explicite aux données de santé que vous êtes susceptible de communiquer à la Société.

2.4 Formulaire de contact

Dans le cadre du Formulaire de contact, la Société collecte des données relatives à votre nom et à votre adresse mail. La Société collecte également le contenu du message que vous lui adressez, lequel constitue une donnée à caractère personnel vous concernant.

La Société collecte et traite ces données dans le strict but de répondre à votre demande.

2.5 Cookies

La navigation sur le Site Internet est susceptible d’entrainer l’utilisation de cookies et l’identification de l’adresse IP de votre terminal.

Vous pouvez en savoir plus et paramétrer ces traceurs en consultant la Politique relative aux cookies de la Société (I) et, le cas échéant, vous y opposer selon les modalités décrites dans ladite Politique relative aux cookies.

3. Que justifie le traitement de vos données personnelles ?

Les données seront collectées et traitées de manière loyale et licite, et seront utilisées pour la réalisation des services proposés par le Site.

Au stade de la création d’un compte utilisateur sur le Site, les données sont collectées et traitées dans la mesure où vous donnez votre consentement.

A compter du moment où vous concluez avec la société un contrat confiant à cette dernière la mission d’obtenir votre indemnisation à la suite de votre accident de la circulation, la collecte de vos données à caractère personnel est justifiée par l’exécution du contrat.

4. A qui vos données sont-elles communiquées ?

4.1 La Société et ses prestataires techniques

La Société est destinataire de l’ensemble des données collectées et traitées. Seul le personnel dûment habilité de la Société peut éventuellement en prendre connaissance.

Les prestataires informatiques sous-traitants de la Société peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs opérations de maintenance, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation de celles-ci.

Les hébergeurs sous-traitants de la Société peuvent éventuellement avoir accès aux données lors de leurs prestations d’hébergement, à l’exclusion de toute donnée stockée sur un serveur d’hébergement de données de santé. De plus, les hébergeurs ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification ou une utilisation de celles-ci.

4.2 Les personnes intervenant au cours de la procédure de demande d’indemnisation

L’organisme d’indemnisation auprès duquel la Société exerce vos droits est destinataire des données dont il nécessite pour faire valoir vos droits.

Dans le cadre de la mission confiée à la Société, des médecins conseils et autres experts sont susceptibles d’être désignés aux fins d’établir des preuves nécessaires à la légitimité et à l’évaluation de votre demande d’indemnisation. Ces personnes sont destinataires de l’ensemble des données nécessaires pour l’accomplissement de leurs missions.

La Société peut également recourir à des sous-traitants ayant la qualité d’avocat pour effectuer des prestations entrant dans le monopole de la profession d’avocat et afin de bénéficier des avantages du maniement de fonds par les avocats via leur compte CARPA. Le cas échéant, ces avocats ont accès et utilisent les données pour l’exécution de leurs prestations, mais ne peuvent en aucun cas pratiquer une quelconque autre opération de traitement des données, telle qu’une modification de celles-ci.

D’une manière générale, l’ensemble des personnes mentionnées dans la présente clause ont accès aux données suivantes vous concernant, dans la mesure où vous les communiquez :

En outre, l’avocat est destinataire de votre pièce d’identité et de votre relevé d’identité bancaire afin de procéder aux transactions financières via son compte CARPA au terme de la mission confiée à la Société.

5. Quels sont les sous-traitants de la Société ?

Dans le cadre des traitements de données effectués, la Société recourt à des sous-traitants qui sont : La Société HOSTEUR, dont le siège est situé Route du Lac Lussy 201, 1618 Châtel Saint Denis, Suisse, qui assure l’hébergement du Site et de l’ensemble des données à caractère personnel, dans un datacenter localisé à Aix-en-Provence ; La Société GREEN WEB, qui assure la maintenance du Site, localisé 72 A rue Jean Mermoz, 13008, Marseille.

En outre, dans le cadre de sa mission, la Société peut sous-traiter une partie de ses prestations à des avocats. Ces derniers sont donc susceptibles d’avoir accès à un certain nombre de données à caractère personnel vous concernant en leur qualité de sous-traitant de données à caractère personnel.

La Société garantit que ses sous-traitants hébergent les données au sein de l’Union européenne ou dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés.

En tout état de cause, toute sous-traitance opérée par la Société se fait dans le strict respect du présent document.

Le sous-traitant peut lui-même être autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et du présent document.

En tant que responsable du traitement, la Société demeure votre unique interlocuteur.

6. Quels sont les engagements de la Société ?

La Société s’engage à préserver la stricte confidentialité des données à caractère personnel collectées auprès de vous et à prendre l’ensemble des mesures nécessaires et suffisantes afin de préserver la sécurité des données personnelles collectées.

La Société s’engage à en faire de même auprès des destinataires des données mentionnés aux Articles 4 et 5 et à ce qu’aucune autre personne ne puisse prendre connaissance de vos données.

La Société s’engage à ne donner accès aux données traitées qu’aux personnes dûment habilitées de son personnel, et du personnel de ses sous-traitants mentionnés ci-dessus.

La Société s’engage à ce que l’ensemble des destinataires et des sous-traitants mentionnés dans la présente Politique en respectent strictement les termes et conditions.

La Société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à des fins autres que celles spécifiées dans le présent document et notamment, à ne pas céder, transférer ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit les données à caractère personnel à des tiers, sous réserve de ce qui est expressément prévu dans la présente Politique.

En outre, la Société garantit les données à caractère personnel qu’elle traite sont intégralement cryptées.

La Société garantit de surcroit que les données à caractère personnel collectées en application de la présente Politique sont hébergées chez un hébergeur de données de santé conformément à la règlementation en vigueur.

La Société vous rappelle que les Avocats auxquels elle recourt pour gérer certains aspects de votre dossier sont soumis au secret professionnel dont la violation est pénalement répréhensible.

7. Quels sont vos droits à l’égard de vos données personnelles ?

Vous disposez de droits à l’égard des données à caractère personnel vous concernant qui sont collectées et traitées par la Société.

Pour exercer ces droits, vous devez écrire à l’adresse de la Société en précisant l’objet de votre requête et vous ménager la preuve de la réception de votre demande.

Tout demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :

Toute demande sera accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité afin d’éviter toute fraude et/ou accès illicite à vos données.

7.1 Droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de rectification de vos données

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement de vos données.

Dans la mesure où le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous disposez également du droit de rétracter votre consentement à tout moment. Ce retrait ne porte atteinte à la licéité des traitements effectués antérieurement à votre demande.

7.2 Droit à la portabilité des données

Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, lesquelles doivent vous être restituées par la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, si vous en faites la demande.

Vous ne pouvez exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données que vous avez fournies, c’est-à-dire les données que vous avez déclarées activement et consciemment, notamment dans le cadre de la création de votre compte utilisateur, mais aussi les données que vous avez générées par votre activité, notamment dans le cadre de l’utilisation du Formulaire de contact, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données que vous avez fournies. En outre, seules les données traitées de manière automatisée sont concernées par ce droit. De surcroit, l’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. Le droit à la portabilité ne s’applique qu’aux données à caractère personnel traitées sur les bases légales que sont le consentement ou l’exécution d’un contrat.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à votre demande dans la mesure où les données concernées par votre demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.

Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, vous ne pouvez exercer que les droits mentionnés à la précédente clause (Article 7.1). Ce sera notamment le cas pour les données que vous aurez fournies au format PDF.

L’exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l’exercice des autres droits dont vous disposez.

La Société ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par votre intermédiaire, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Société vous en informera et vous proposera une solution alternative.

Vous pouvez, en outre, télécharger directement vos données dans le cadre du droit à la portabilité.

La Société n’est pas responsable du traitement du traitement que vous opérez sur les données issues du droit à la portabilité une fois que vous les avez récupérées. La Société n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par la société ayant récupéré vos données à la suite d’une demande que vous aurez effectuée en ce sens.

7.3 Droit de formuler des directives anticipées

Conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez formuler des directives anticipées sur l’utilisation de vos données après votre mort.

7.4 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Vous êtes informé de votre droit à saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la Société dans le cadre de la gestion de vos données à caractère personnel.

Pour ce faire, vous pouvez contacter la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

8.Pour combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour le temps nécessaire au traitement de votre demande d’indemnisation.

Au terme de sa mission, la Société archive vos données à caractère personnel dans une base de données distincte de sa base d’exploitation pour une durée de cinq (5) ans, laquelle correspond à la durée légale de prescription en matière contractuelle.

Pendant cette période, vous pouvez à tout moment, en vous connectant à votre compte utilisateur, accéder auxdites données.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte utilisateur, auquel cas les données seront directement archivées pour une durée de cinq (5) ans correspondant à la durée légale de prescription en matière contractuelle.

Dans l’hypothèse où la suppression de votre compte utilisateur intervient après le terme de la mission de la Société, vos données seront conservées pour la durée restant à courir sur la durée légale de prescription, laquelle court à compter du terme de la mission de la Société.

Néanmoins, en cas de suppression du compte utilisateur en cours d’exécution de la mission de la Société, celle-ci ne pourra être menée à son terme.

En tout état de cause, votre compte utilisateur sera automatiquement supprimé au terme d’une durée de cinq (5) ans suivant la fin de la mission de la Société aux fins de respecter les délais susmentionnés et de vous permettre, pendant cette durée, de récupérer toute donnée qui vous concerne sur votre compte utilisateur.

La Société applique les mêmes durées de conservation aux données de tierces personnes que vous lui aurez éventuellement communiquées, et ce pour les mêmes raisons.

Toutefois, la Société supprime votre relevé d’identité bancaire dès qu’elle aura reçue confirmation auprès de votre banque que le virement bancaire vous étant destiné au terme de la procédure d’indemnisation a bien été effectué.

Par ailleurs, les données relatives aux documents comptables et les pièces justificatives pouvant contenir des données à caractère personnel vous concernant, telles que les factures, sont conservées par la Société pour une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du Code de commerce.

Il est en outre rappelé que la durée de conservation des cookies est de treize (13) mois sans qu’une nouvelle visite sur le site ne puisse en proroger la durée.

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité sont conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un (1) an.

En cas d’exercice du droit d’opposition, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.